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Logements sociaux

Logements sociaux

Depuis dix ans, la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (la loi SRU) est loin d’avoir satisfait le législateur. Parmi les communes concernées, c’est-à-dire celles dépassant 3500 habitants, très peu ont respecté le cadre de cette loi et le taux moyen de logements sociaux construits dans le pays n’a augmenté que d’1% durant ce laps de temps.

De ce fait, le 18 janvier 2013, l’article 55 de cette loi, en faveur de la création du logement social, a été particulièrement renforcé. Le taux d’habitats sociaux nécessaires pour respecter cette loi passe de 20 à 25% dans les territoires où la problématique du logement est importante (ce qui n’est pas le cas de la commune de Vayres).

Les prélèvements “amendes” pour les communes ne respectant pas ces quotas peuvent être multipliés par cinq. L’objectif est d’inciter fortement à la construction de logements en France et à encourager la mixité sociale. Il existe un plafond pour ces prélèvements qui ne doivent pas dépasser 5% des dépenses de fonctionnement d’une commune.

Au 1er janvier 2014, Vayres compte en population municipale : 3490 habitants.
Tôt ou tard, la commune devra se conformer à cette loi ou payer les prélèvements “amende” que l’article 55 de la loi implique.

D’où la nécessité d’anticiper l’application de la loi SRU à Vayres qui ne compte que 5% de logements sociaux, soit 84 logements. Le taux moyen en France pour les communes concernées par la loi est de 14%.

La révision du PLU est faite également pour anticiper de futurs aménagements, qui sans changer le visage de la commune, permettront à Vayres de rentrer dans la moyenne nationale et de minimiser les prélèvements

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La gestion de ce parc locatif est confié au service du C.C.A.S.

Mairie de Vayres
Muriel Viron
44, avenue de Libourne
33870 Vayres
T/ 05 57 55 25 53
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